Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service AgentGate (le « Service »), exploité par AgentGate, opérateur du Service (« nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte, en souscrivant au Service ou en utilisant le Service, vous (« Client », « vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous signez un bon de commande ou un contrat distinct (l'« Order Form »), les termes de ce contrat prévaudront en cas de conflit.
AgentGate fournit un plan de contrôle permettant d'évaluer, de retenir pour examen humain, de journaliser et d'exécuter conditionnellement des intentions de paiement émises par des agents autonomes ou des applications. Le Service ne réalise pas lui-même de mouvement de fonds ; il produit des décisions et des signaux destinés à être utilisés par les infrastructures de paiement du Client.
En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Nous pouvons modifier ces Conditions ; toute modification substantielle sera notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, mots de passe, clés API et autres moyens d'accès au Service. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par vos agents, employés, prestataires ou systèmes connectés.
Vous vous engagez à ne pas :
Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès au Service en cas de violation des présentes Conditions ou de risque pour la sécurité du Service ou de tiers.
Les frais applicables, quotas inclus et éventuels dépassements sont indiqués sur la page tarifaire du site ou dans votre bon de commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Toute taxe applicable reste à la charge du Client.
Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur.
En cas de défaut ou retard de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable.
Vous conservez l'ensemble des droits sur les Données Client. Aucun droit de propriété sur ces données ne nous est transféré.
Nous traitons les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, conformément à notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, au DPA.
Nous ne vendons pas les Données Client à des tiers.
Nous pouvons faire appel à des sous-traitants techniques, notamment pour l'hébergement, la journalisation, la surveillance, l'assistance ou certains composants d'intelligence artificielle. Leur intervention est encadrée contractuellement.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer une haute disponibilité du Service. Sauf engagement contraire prévu dans un bon de commande ou une annexe SLA, le Service est fourni sans garantie de disponibilité minimale. Les opérations de maintenance planifiée, les interruptions dues à des tiers et les cas de force majeure ne constituent pas un manquement.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les Données Client contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation illicite.
En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles traitées pour votre compte, nous vous informerons dans un délai raisonnable et vous fournirons les informations nécessaires pour vous permettre de respecter vos propres obligations légales.
Vous êtes seul responsable :
AgentGate agit comme une couche de contrôle et d'orchestration. Le Service ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni un service de conservation, ni un mandat fiduciaire.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Client.
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite dudit manquement.
Nous pouvons suspendre immédiatement tout ou partie du Service si l'usage du Client présente un risque sérieux pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de nos systèmes ou de ceux de tiers.
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut exporter ses Données Client pendant une période de trente (30) jours. Passé ce délai, nous pouvons supprimer les Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais de rétention applicables à nos sauvegardes.
Sauf stipulation contraire expresse, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à un usage particulier.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits dont vous bénéficiez en application de règles impératives de droit applicable.
Dans les limites permises par la loi applicable :
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dol, atteinte à l'intégrité physique ou lorsque la loi l'interdit.
Nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à ses logiciels, interfaces, documentations, marques, logos et contenus associés.
Sous réserve des présentes Conditions, nous accordons au Client un droit limité, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée de son abonnement.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer sauf nécessité légitime, obligation légale ou accord préalable de l'autre partie.
Lorsque des Données Client sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, nous mettons en place des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable, notamment au moyen de clauses contractuelles appropriées lorsque cela est requis.
Nous pouvons recourir à des prestataires et sous-traitants pour exploiter tout ou partie du Service. Nous veillons à ce qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits, coupures réseau majeures, défaillances généralisées de fournisseurs tiers ou décisions d'autorité publique.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : legal@payment-guard.example.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation.